J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06982

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 avril 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


NOR : ECOP0000229A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 décembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 24.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 15 places, dont :
- premier concours à dominante économique : 9 places ;
- deuxième concours à dominante scientifique : 6 places ;
Concours interne : 9 places.
En outre, 9 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.